Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 jusqu'au 30 avril 2025

Par ailleurs, la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui constitue un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil

a violé les articles 14, 16, 861 et 870 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 16, 861 et 870 du code de procédure civile : 4.

de salaire des 12 au 28 septembre 2019, 28 décembre 2020 au 14 février 2021, 06 au 30 avril 2021, -les rappels d'heures supplémentaires de décembre 2018 à mars 2021, pour les sommes de 4.706,80 euros

Par jugement du 10 juillet 2023, le tribunal de commerce de Paris a': -dit que la société Zentiva France n'a pas commis d'actes de parasitisme'; -dit que, en écrivant son courrier du 24 juin 2022 aux

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

et suivants, et 1719 du code civil, ainsi que de l'article L. 145-1 du code de commerce de : Déclarer l'appel interjeté par la SARL Casa Di Roma 2 recevable et bien fondé ; Dire et juger que la

L145-41, L 210-6 et R 210-6 du code de commerce, 1353-5 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile et de la loi n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 450 du code de procédure civile.

avant le 04 février 2026.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que l'arrêt a constaté que, postérieurement au mois juillet 2013, l'emprunteur avait remboursé les échéances impayées du 17 au 28 mars 2014

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

Par un jugement du 23 janvier 2023, le tribunal a statué comme suit : « - Dit l'opposition de la SARL [Q] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 31 mars 2021 recevable et bien fondée ; - Joint

des Articles 1103 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les dispositions des Articles 1347 et suivants du Code Civil, Débouter la Société

euros au titre l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.