Aux termes de l’article R.196-2 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'il appartenait au requérant de présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle

          Se fondant sur l'article 196-1 alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale (loi du 2.2.81), aux termes duquel, si l'information n'est pas terminée à l'expiration

X..., présentée le 17 décembre 1993, était tardive, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 196-1 b) du Livre des procédures

L. 190 du livre des procédures fiscales, qui est soumise aux délais prévus par les dispositions précitées de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. 5.

Le délai de réclamation prévu par les dispositions précédemment citées de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales expirait donc le 31 décembre 2018.

par le c de l'article R. 196-1 du même livre, de la qualification d'événement constituant le point de départ d'un nouveau délai de réclamation.

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts

En premier lieu, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes

En premier lieu, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

), que la cour d'appel a constaté que la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales,

Selon l’article 199, le juge n’examine pas proprio motu la question de la prescription extinctive.

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Aux termes de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration