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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P10 Aud. civile prox 1
67bf6ccbf1062435dd169ac6
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659e47d855379800088472e6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/18509 et N° RG 23/18515 - N° Portalis
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45ea7
5 mai 1993
5 mai 1993
au regard de l'article 685-1 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, que les époux X... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel qu'outre l'accès au chemin dit de La Chenât, le fonds de Mme
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583c4
29 mars 1994
29 mars 1994
33, alinéa 1er, du décret du 28 février 1852 modifié par l'ordonnance du 7 janvier 1959, 673 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble 114, alinéa 2, et 648 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310540
16 novembre 2022
16 novembre 2022
1851, alinéa 2, du code civil, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime ; que la cour d'appel a elle-même retenu qu'en application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du code de commerce
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f879
23 mai 1979
23 mai 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE MALEKOVIC, AGENT TECHNIQUE
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c4662d
25 octobre 1995
25 octobre 1995
690 du Code de procédure civile, il s'ensuit que le débiteur saisi a pu croire que les dires mentionnés à cet article obéissaient aux règles de droit commun quant au délai dans lequel ils devaient être
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd3d
22 janvier 1990
22 janvier 1990
427 et 463 du Code de procédure pénale, des articles 524 et 326 du Code général des impôts, ensemble violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5f4
14 mars 1989
14 mars 1989
1 à 4 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1858, R. 26.15° du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f653
20 juillet 1978
20 juillet 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01106
3 novembre 2010
3 novembre 2010
1254 du Code civil (arrêt, p. 6 et 7) ; et AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'aux termes de l'article 1254 du Code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne
Source officielleciv1
éboutés de leur action en responsabilité professionnellec/M. C
61372447cd580146774142f2
15 mars 2005
15 mars 2005
C... et le préjudice qu'ils invoquaient, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que si le manquement de M.
Source officielle2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officiellecomm
613720d0cd580146773ee9c7
19 janvier 1988
19 janvier 1988
ayant été relevé d'office, sans que les parties aient été préalablement invitées à présenter leurs observations à ce sujet, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile a été violé, et alors que,
Source officielleciv2
60794c3e9ba5988459c45071
14 février 1990
14 février 1990
Sur le premier moyen : Vu les articles 36 du décret du 28 février 1852 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière sur poursuite d'une société de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b679
27 février 2006
27 février 2006
SUR CE, En vertu des articles 1857 et 1858 du Code Civil, les créanciers de la personne morale, détiennent à l'encontre des associés tenus indéfiniment du passif social, une créance éventuelle dont la
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fcb
27 février 2006
27 février 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6f1
25 octobre 1978
25 octobre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 412-10 ET L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU
Source officielleChambre 1-8
67ee19716cff766e94e38a4a
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] [P] à verser à Mme [G] [V] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00040
19 janvier 2010
19 janvier 2010
2257 du code civil et 1840 G quinquies du code général des impôts.
Source officiellePage 59 sur 649