1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d'égalité devant le suffrage garanti par l'article 6 de

En effet, la solidarité prévue à l'article 480-1 du code de procédure pénale constitue un mode d'exécution des réparations civiles ordonnées par la juridiction et non une peine. 6.

des articles 1729 et 1745 du Code général des impôts impose de caractériser la mauvaise foi de celui qui, déclaré responsable sur le fondement de l'article 1741, est condamné solidairement avec le redevable

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

le cadre de cette procédure engagée selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; qu'en outre, en raison de la nature établie des biens saisis considérés comme étant authentiques

prévues au contrat, les juges du fond ont, à bon droit, retenu que l'indemnité de 35 000 000 francs perçue par la SCI relevait des dispositions des articles 736 et 741-I.1 du Code général des impôts,

1799-1 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société CLC peinture fait grief

804 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

1382 du code civil, dans sa version issue de la loi de promulgation du code civil du 17 mars 1803, et de l'article 1240 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1719, 1720, et 1315 (ancien, désormais 1353) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2016 et de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2016 en application de l'article 1729 D du code général des impôts.

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble le principe d'égalité des

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

1690 du code civil.

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation présenté par le demandeur, pris de la violation de l'article 695-13 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis