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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2011109_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
cette retenue, pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur au sens des dispositions des articles 1672 du code général des impôts, 75 de l'annexe
Source officiellesoc
6079b1669ba5988459c520a8
7 avril 1993
7 avril 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 1689 du Code civil et les articles L. 352-3, R. 145-1 et R. 145-2 du Code du travail ; Attendu que, par arrêt du 3 novembre 1989, la cour d'appel de Paris a confirmé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301059_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B demande l'annulation de la décision n° 1602/2022 du 23 novembre 2022.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301201
6 octobre 2010
6 octobre 2010
112 du code de procédure civile et qu'elle doit, pour être prononcée, aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, entraîner un grief pour celui qui l'invoque ; que M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500798_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 1612-2 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales et de la méconnaissance de l'article 1er du règlement intérieur prévoyant la tenue d'un conseil municipal tous les deux mois, alors
Source officiellecomm
61372187cd580146773f4852
15 octobre 1991
15 octobre 1991
1689 et suivants ensemble les articles 2011 et suivants du Code civil ; alors, en outre, que la cession de créance, ayant pour effet le transport de la créance dans le patrimoine du cédant, est valable
Source officielle5ème chambre
DTA_2103494_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la maire de la commune de Strasbourg du 15 mars 2021 est annulé.
Source officielleRéférés Civil
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 Désistement S.C.I. COTE SUDc/S.A
68e581090e2901d10fa5a690
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1103 et suivants du Code civil et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu le bail, Vu le commandement de payer du 3 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500551_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 2 : Le dossier du déféré n° 2500551 est transmis au Conseil d’Etat pour avis sur les questions de droit posées par le motif figurant au point 3 du présent jugement.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007148
28 septembre 2007
28 septembre 2007
rejetées par voie de conséquence ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100593_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Prométhée Participation est rejeté.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110882
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403762_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
rente viagère qu'il a acquise à la date du 30 mars 1992 pour la période postérieure au 1er janvier 2016 a un caractère obligatoire pour la région Hauts-de-France en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504364_20260202
2 février 2026
2 février 2026
B... en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00123
5 février 2020
5 février 2020
façon forfaitaire à la somme de 6 000 euros le préjudice d'exploitation invoqué par la société Sylvagreg, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles
Source officiellecomm
61372394cd5801467740ba89
4 juillet 2000
4 juillet 2000
, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
626b8175d1fb03057d9a514c
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article 1642-1 du code civil repris par l'article L. 261-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception
Source officielle6ème chambre
DTA_2008079_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En l'absence d'adoption du budget de l'exercice 2020, par dérogation aux troisième, et quatrième alinéas de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 263-8
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301018
29 septembre 2016
29 septembre 2016
1642 du code civil ; Alors 4°)que le tribunal, qui a estimé que les devis établis par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89da3
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Le récépissé prescrit à l'article 1043 du nouveau code de procédure civile a été délivré le 9 mars 2007.
Source officiellePage 59 sur 404