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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section des Référés
66e8806da1d534801553591f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver
Source officielleChambre 1-7
653b554608c361831812f54d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111086
28 décembre 2012
28 décembre 2012
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839815
9 avril 2014
9 avril 2014
fixées pour l'établissement de cette taxe ; que selon l'article 1498 du code général des impôts : "(...) 2° a.
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45be1
14 décembre 1992
14 décembre 1992
1484-6° du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le président devant, en vertu de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage, ordonner la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9ee41cdc6046d47da7abb
11 avril 2025
11 avril 2025
455 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes
Source officielleciv2
60794c419ba5988459c450ac
28 février 1990
28 février 1990
aurait privé sa décision de base légale au regard de ce même article ; Mais attendu que les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile en vertu desquelles il incombe à chaque partie
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8d8efb73d2e55750f83
17 janvier 2013
17 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1c165cdc6046d47f10226
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, la demanderesse requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la SAS GC BATIMENT
Source officiellecr
61372644cd580146774243c0
26 novembre 2003
26 novembre 2003
de comparaître, conformément aux instructions du procureur de la République en date du 27 novembre 2000, en application des dispositions de l'article 78 du Code de procédure pénale ; que le recours à
Source officielle2ème Chambre
626a2f1f71469e057d789a19
25 avril 2022
25 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRET Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c4692c
14 mai 1996
14 mai 1996
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1134 du Code civil et 1492 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le contrat, conclu le 7 novembre 1977
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303086_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L’article 310 Q de l’annexe II audit code prévoit que : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2400794_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L’article 310 Q de l’annexe II audit code prévoit que : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206501
3 octobre 2003
3 octobre 2003
à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article 1448 de ce code : La taxe professionnelle est établie selon la capacité contributive des redevables, appréciée
Source officielleciv1
6137227dcd580146773fd9e9
10 octobre 1995
10 octobre 1995
973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61443
28 novembre 2024
28 novembre 2024
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et ce avec toutes conséquences de droit.
Source officiellecomm
613723bbcd5801467740d6e8
17 juillet 2001
17 juillet 2001
1409 du nouveau Code de procédure civile, propre à permettre la saisine du juge du fond, une ordonnance non signifiée dans le délai légal, portant injonction de payer, qui avait accueilli non seulement
Source officielle3e Chambre A
6035dede95087b454bd2725e
11 février 2016
11 février 2016
1492 du code de procédure civile et des 4° et 5° de l'article 1520 du même code qu'il soit constaté que la sentence arbitrale est de nature interne, qu'il soit jugé que le principe du contradictoire sur
Source officiellePage 59 sur 349