Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

DIRECT ASSURANCE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 700 du Code de procédure civile, demande

[H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir ordonner la mise en 'uvre d'une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

[O] [C] a ainsi un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à ce que la mesure d’expertise soit déclarée commune et opposable à la SARL Garage Jardet dès lors que la nature

145 et 331 du code de procédure civile, et réserver les dépens.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, Madame [X] [L] a assigné Monsieur [B] [H], en référé, au visa notamment de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir

145 du code de procédure civile, et de les voir solidairement condamnés au paiement d’une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR QUOI, LE JUGE, L'article 145 du code de procédure civile stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

du code de procédure civile et obtenu une mesure d'expertise. 3.

[A] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Castres pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire.

14 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile prévoit que ces mesures d'instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Pour mémoire, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.