civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1378 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que M.

L.142-4 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal, composé de son président, a statué à juge unique en application de l'article L.142-7, 2e alinéa, du Code précité ; que le moyen n'est pas fondé ;

700 du code de procédure civile.

1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

L. 741-10 du Code rural et 1371 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 741-10 du Code rural, l'assiette des cotisations sociales agricoles comprend toutes les sommes versées aux

du Code Civil, à rembourser à la S.

132-1, 131-26, 131-26-2 nouveau et 314-10 du Code pénal, ensemble les articles 485, 485-1 et 593 du Code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 314-10, 1°, et 131-26 du code

, 1437 du code civil et 1360, 1361 à 1378 du code de procédure civile, du jugement de divorce en date du 11 mai 2021, de : - ordonner qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage

1341, devenu 1359, du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 3°/ que les termes du litige sont déterminés par les dernières conclusions des parties ; qu'en jugeant que la société

, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil; qu'enfin, M.

du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que se référant à la requête introductive d'instance et aux explications fournies à l'audience par M.

X... motivé par cette cessation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la disparition d'une activité au sein de l'entreprise emporte nécessairement

[L] [M] [P] sur le fondement de l’article 750-1 du code procédure civile.

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

1368, 1370 et 1372 du code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : i. dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l'article

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.