Sur la demande en restitution de l’indu L’article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

SUR L'INDU D'INDEMNITES JOURNALIERES L'article 1302-1 du code civil dispose que : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

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450 du code de procédure civile.

1844-1 du Code civil et 241 de la loi du 24 juillet 1966 réputent non écrites les clauses léonines ; que constitue un pacte léonin, la promesse d'achat de parts sociales à un prix plancher, en ce qu'elle

1353 du code civil, des articles 1300 et suivants du code civil, et de l'article 145 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance du 24 mai 2023 en toutes ses dispositions, Et en conséquence

de procédure civile et des articles 544 et suivants, 1302 et suivants et 1352 et suivants du code civil, aux fins de voir : enjoindre aux sociétés Atir-rail et Atir-rail gestion, solidairement, de lui

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1302 et 1302-2 du Code Civil, le [8] de [Localité 6] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 7] la somme de 5 847,12€ assortie des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil, ils considèrent donc avoir indument réglé les charges sur cette période, tout en reconnaissant que le bailleur avait remboursé près de 4.500 euros au

700 du code de procédure civile.

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Par ailleurs, tous les organismes de sécurité sociale sont soumis au droit de la responsabilité civile pour faute de l'ancien article 1382, désormais 1240, du code civil, en vertu duquel tout fait quelconque