que la résiliation du bail sera prononcée ; - sur la restitution des sommes versées, sur le fondement de l'article 1302 du code civil, qu'au vu de la nullité ou de la résiliation judiciaire, le dépôt

Elle rappelle la légitimité de la facturation des intérêts de retard au visa des articles L.231-2 et R.231-14 du code de la construction et de l’habitation, et au visa de l’article 1103 du code civil.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 21 mars 2022, elle demande à la cour de : Vu l'article 1367 du code civil, vu l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017

L'article 1302-1 du code civil dispose : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ".

Sur ce, Vu les articles 550 et 555 du code civil; Aux termes de l'article 550 susvisé, et pour l'application de l'article 555, le tiers possesseur de bonne foi est celui qui "possède comme propriétaire

connaissance tout changement de situation le concernant dans un délai de 72 heures, que le principe de l'indu est incontestable, l'article 1302 du Code civil disposant que ce qui a été reçu sans être

accordé une remise partielle de 10 % au requérant, réduisant ainsi la créance due au montant de 4 489,45 euros ; - elle est fondée à demander la restitution de la somme correspondante en application de l’article

L'article L.541-1 du même code dispose : " Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à

Si cette opposabilité résulte en effet de l'article 815-3 alinéa 2, elle a néanmoins pris naissance le 12 juillet 2024.

MOTIFS Aux termes de l’article 1302 du Code civil , «Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Ils ont conclu subsidiairement à l'obligation pour Monsieur [Y], en vertu de l'article 1302-1 du code civil (répétition de l'indu), de restituer les sommes perçues par lui qui ne correspondaient à aucune

de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance.

Sur l’existence de l’indu En application de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Sur la demande relative à l'indu Aux termes de l'article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.

Elle sollicite donc la restitution des sommes indues sur le fondement de l’article 1302 du code civil.

L'article 1302 du code civil prévoit " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Néanmoins, il ressort de l'article D1272-5 que le volet d'identification du salarié prévu au 2° de l'article D1272-1 comporte des mentions relatives au salarié et à l'emploi parmi lesquelles le salaire

DEMANDES DES PARTIES Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 27 août 2018, Mme P..., appelante, demande à la cour, au visa des articles 1302-1 et 1351 du Code