en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code de procédure civile, - condamné la société PRESTA

du logement loué ; de la somme de 300 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de décision à intervenir au visa de l'article 1231

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier

du code civil à la prescription de l’article L2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouter le syndicat SECIF CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Débouter M.

1231-6 du code civil; Condamner la SA BPCE Assurances à verser les intérêts dus sur les intérêts après un an, conformément à l'article 1343-2 du code civil ; Condamner la SA BPCE Assurances

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sur la demande de résiliation du bail L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

L. 1231-7 du code civil.

L. 213-4-4 du Code l'organisation judiciaire, Vu l'article R. 221-48 du Code de procédure civile, Vu l'article 134 de la loi ELAN promulguée le 24 novembre 2018 modifiant l'article 22-1 de la loi de

Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement en vertu de l'article 1231-7 du code civil et seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

L144-5 du code de la sécurité sociale, condamné la société [18] à payer à Mme [R], en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera intérêts au taux légal à compter de son prononcé.

du code civil, subsidiairement les dissipons des articles 1231-1 et suivants, 1984 et 1303 et suivant du code civil, - condamner Mme [O] à lui payer les sommes de : *35.776,54 euros à titre de dommages

1231-7 du Code civil.