1231-5 du code civil.

Sur l'indemnité de résiliation Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

1231-5 du code civil : 10 € TOTAL 14 417,88 € En application de l’article L 312-39 du code de la consommation, seul le capital restant du, soit la somme de 14 407,88 € portera intérêts contractuels

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

1231-5 du code civil.

699 du code de procédure civile par Me Lafon.

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code de procédure civile. M.

1343-2 du Code civil ; - la condamner à lui payer la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il convient donc de la réduire à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil, qui portera intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2024.

[G] [V] a été assigné conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

[J] [U] par un acte de commissaire de justice du 5 août 2024, lequel a été signifié selon les modalités prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

1231-5 du code civil qui peut être soumise au pouvoir modérateur du juge commissaire ».

des loyers à échoir en cas de résiliation ; Attendu que les conditions d'application de cette clause sont réunies et que le montant n'apparaît pas manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du

En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre