Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2024, le CREDIT AGRICOLE demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.133-21 du code monétaire et financier

Si la société demanderesse ne précise pas dans le corps de ses écritures le fondement de sa demande, elle vise toutefois dans son dispositif l'article 1231-1 du code civil si bien qu'il y a lieu de considérer

1231-1 du code civil, ensemble l'article 1998 du même code. » Réponse de la Cour 7.

455 du code de procédure civile ; 4.

Sur la demande reconventionnelle des époux [X] En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon les modalités précisées au dispositif

Déclaré la société INNOVATION LIMPIEZA Y CALIDAD responsable des préjudices subis par la SCI RG sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

1231-1 du Code civil.

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Sur les dommages et intérêts En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

[Y] fait valoir principalement, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, que : - qu'il est constant que M.

ISOTOP pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution de ses obligations.

Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, elle expose à titre subsidiaire que si l'intimée ne l'avait pas empêchée d'accéder à ses locaux elle aurait pu réaliser les prestations de nettoyage.

Il rappelle en second lieu qu’en application de l’article 1231-1 du Code civil, il est fondé à percevoir des dommages et intérêts à hauteur des sommes demandées dans le dispositif de ses écritures : -

civile de droit commun, au visa de l’article 1231-1 du même code.

[N] [C] et la société Generali France (Sa) demandent à la cour de: Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231 du code civil, Vu les conditions générales et particulières d'assurance

1231-1, 1231-2, 1231-3 et suivants du code civil, - Dire et juger la société [Y] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la société EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE