L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, étant susceptible d’appel.

Sur la demande en paiement L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est tenu, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Et l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu

1792 du code civil, Vu les articles 1217, 1224, 1231-1 du code civil.

n'avait pas manqué à ses obligations d'information et de conseil, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1147 du code civil (désormais article 1231-1 du code civil).

Condamner la société Brelet transport à régler à la société DG Europe Express la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil en indemnisation de sa

En défense à l'appel incident, elle relève sur le fondement des articles 1231-1 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, s'agissant du préjudice matériel, que l'intimée se prévaut d'un devis

1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343 du Code civil, Vu la note de synthèse et le rapport déposés

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la qualité d'emprunteur averti s'apprécie au regard de l'expérience de la personne concernée et des

Faits et procédure 1.

Au soutien de ses prétentions et en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, monsieur [Y] [P] fait valoir que la SOCIETE GENERALE a manqué à son devoir de conseil et de vigilance

1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil).

Les requérants fondent leur action sur la responsabilité contractuelle et visent les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-3 et 1147 et 1793 du code civil.

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence citée, [

Par acte délivré le 08 juillet 2024, la SARL SCAS a fait assigner la SARL DECO PRODUCTION devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil aux fins qu’elle soit

Certes, la SARLU Italy and Maure n'avait pas invoqué, devant les premières juges, les dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

1231-1 du code civil; • 246,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.