Sur la demande de résolution et ses conséquences : L’article 1217 du Code Civil prévoit que “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

1103, 1104, 1217, 1223, 1231, 1231-1, 1793 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Débouter la SAS JACADI de ses demandes, fins et conclusions,

Par dernières conclusions récapitulatives et responsives, déposées en date du 24 octobre 2025, K3S demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L. 441-

1343-2 du code civil Condamner la société MICROEJ au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société MICROEJ aux entiers dépens Sur ce,

de procédure civile et les déclarer bien fondées ; En conséquence, vu l'article 1217, vu l'article 1223 et l'article 1231-1 du code civil ; - prononcer la réduction du prix de vente du matériel litigieux

700 du code de procédure civile.

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1134, 1202 et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la consignation faite par la banque le 14 mai 1982 d'une somme de 3 500 000 francs avec

450 du Code de Procédure Civile.

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Jean-Noël X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Jean-Noël X... à payer à M. Claudius X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1218 du code civil et R. 5122-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1165 DU CODE CIVIL QUE DANS L'ARTICLE 2051 CONCERNANT LA TRANSACTION, QUE LES BIENS DONT IL S'AGIT DEMEURAIENT INDIVIS ENTRE M.