du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil) ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances CIAM, dont le siège social est ... (8e), en cassation

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; 2 / que l'acte de prêt du 19 février 1991 porte, à la rubrique "désignation de la caution", l'indication "M.

1134, 1583 et 1593 du Code civil, ensemble l'article 283 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'aprés avoir relevé par motifs propres et adoptés que les sommes indument payées par M.

1134 et 1146 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel, devant laquelle il était soutenu que l'interruption du concours financier, constitutive

1134, 1152 et 1226 du Code civil; d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'à supposer que les dispositions litigieuses puissent être analysées comme une clause pénale, l'obligation de rembourser une

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause l'Union des assurances de Paris (UAP) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du Code civil ;

1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 mai 2003), que par acte sous seing privé du 22 avril 1997

du code de procédure civile, Vu l'article 1169 du code civil et 1112-1 du code civil, Vu les articles 1347 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1591 du code civil, Vu les pièces

L. 1221-1 et L. 1121-1du code du travail, 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code

[J] [G], devant le tribunal judiciaire de Toulon, aux fins d'obtenir le paiement de ses factures de livraison de matériel impayées, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil.

1134 du Code civil ; 28) que la société bailleresse, défenderesse, n'ayant pas été avisée par l'exploit introductif d'instance ou par des conclusions signifiées avant l'ouverture des débats de la contestation

873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour 188 005,43 € sous

873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code Civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés

profession et sans constater qu'il avait été expressément accepté, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la société Giroux

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat signé le 2 avril 1991 était intitulé "contrat du 1er avril 1991 au 31 avril 1992" et mentionnait, en son article 5, "le présent contrat est conclu