#Vito Inzirillo tegen Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour de Cassation - Frankrijk.#Zaak 63-76.

. - Allocations destinées à couvrir les frais inhérents à l 'emploi [art. 81-1. du C.G.I.].

. - Notion de revenus exonérés - Allocation de salaire unique et de la mère au foyer [année d'imposition : 1959].

. - Sommes imposables - Distinction entre les allocations à caractère social et les indemnités constituant un supplément de salaire.

. - Calcul du prorata - Situation fiscale des allocations d'embranchement et des redevances kilométriques versées par la S.N.C.F. à l'occasion de transports.

d'éducation spéciale, devenue allocation d'éducation de l'enfant handicapé : 5.

Sa demande d’ Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

La cour a en effet noté que deux décisions ont été rendues le 18 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire, l'une concernant une demande d'allocation aux adultes handicapés et l'autre une

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors

sollicité le bénéfice des prestations familiales à compter du 1er mars 1993 en faveur de ses deux enfants nés au Congo en 1981 et 1984 et entrés en France avec elle en septembre 1991 ; que la Caisse d'allocations

d'éducation de l'enfant handicapé de quatrième catégorie, alors, selon le moyen, que le complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est alloué à l'enfant

. 10930/23 Adriana SANDU against Romania lodged on 27 February 2023 communicated on 13 January 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns allegations of discrimination regarding the allocation

demander la remise gracieuse d'une somme de 3 892,27 euros que la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) lui a réclamée en qualité d'héritière de son père qui avait perçu l'allocation

________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X..., sujet marocain résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes

Angelo X..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 février 1993 par le tribunal de grande instance de Tarbes, au profit : 1°/ de Mme Josette Y..., 2°/ de la Caisse d'Allocations

Y..., sujet tunisien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes