Conseil d'État · 8 SS — 11 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611050
- Date
- 11 octobre 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Sommes imposables - Distinction entre les allocations à caractère social et les indemnités constituant un supplément de salaire. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Allocations à caractère social - Sommes versées par un comité d'entreprise.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 11 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611050
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel