#Silvio Ragazzoni v Caisse de compensation pour allocations familiales "Assubel".#Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgium.#Family allowances.#Case 134/77.

que cette note constitue un engagement unilatéral de l'employeur, que ce repos constitue pour les salariés un avantage dont ils doivent bénéficier et qui ne remet pas en cause le montant des primes allouées

de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la société Alliages Bourguignons projetés soutenait que la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

[O] ont obtenu, pour leur fils [F], né le 5 septembre 1995, le bénéfice d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé et d'une prestation de compensation du handicap, pour aide humaine et charges

au titre des congés payés afférents; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que M.

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2019 en audience publique devant la Cour composée de : M.

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Marie-Françoise ROUX, Conseiller, président, Gérard LAUNOY, Conseiller, Karine HERBO, Conseiller,

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme celle allouée à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « qu'en cas de requalification de contrats

, selon le moyen, "que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité

Mme Lucette X..., divorcée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

X..., ont contesté la compensation opérée par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) entre les pensions de retraite qui étaient dues à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, alors « que l'indemnité

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

de la Compagnie française de génie civil "CFGC", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

arrêt du 29 mai 1998, fait pratiquer une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé, au préjudice de Mme X..., entre les mains de la Banque populaire et de la SCI Plumecoq ; que Mme X... a alors

Z... et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à la compensation entre ses créances certaines et liquides et celles de Mme X... et d'avoir écarté la demande de mainlevée de la saisie, alors,