Le département des Bouches-du-Rhône a produit, le 21 mars 2022, l'entier dossier de l'allocataire en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

A la suite d'une déclaration de Mme A du 4 août 2021, au terme de laquelle l'allocataire précisait qu'elle menait une vie maritale avec M.

Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 24 janvier 2023 et le 19 janvier 2024 en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.

Mme B, allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, a bénéficié de l'aide personnalisée au logement (APL) pour un logement sis 5 rue des moulins 13450 Grans.

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

M. et Mme D sont allocataires de la prime d'activité depuis le 16 mai 2018 et se déclarent, au moment du dépôt de la demande, mariés avec cinq enfants à charge.

Mme A C, alors allocataire de la caisse d'allocations familiales du Val de Marne, bénéficiait notamment de l'aide personnalisée au logement.

Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 21 février 2024.

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

Mme B est allocataire de la prime d'activité. Deux indus d'un montant respectif de 213,92 euros et de 110,19 euros de cette allocation lui ont été notifiés.

Le 5 mai 2023, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire.

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

Mme C A est allocataire du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Par deux décisions du 15 décembre 2022, la commission des indus a rejeté le recours formé par l'allocataire. Mme B demande l'annulation de ces deux décisions. Sur la remise gracieuse : 2.

Il suit de là qu’une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l’indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l’allocataire

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions