Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 11.

société Brethome faisait valoir que la société Cochery Bourdin Chausse avait bénéficié d'un avantage illicite tenant à ce que le maître de l'ouvrage avait permis à celle-ci, qui s'était installée sur l'aire

à la personne, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un groupe de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail, a privé son arrêt de base légale

entreprise exerce une activité de service d'entretien, de nettoyage et désinfection de tous locaux individuels ou collectifs, professionnels et industriels des entreprises ou des collectivités publiques ; aide

soignante) avec manutention de personnes » sans préciser « avec atteinte radiculaire de topographie concordante » tandis que le tableau n°98 exigeait que soit démontrée l'existence d'une sciatique par

Madame [A] [S] a saisi Maître [G] [C], Notaire à [Localité 6], pour procéder aux opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre elle et Monsieur [M] [P].

Après avoir constaté l'existence de fissures affectant exclusivement l'aile ouest construite en 1963 et fait réaliser une étude géotechnique par la société Ge-2e qui a effectué des fouilles ayant permis

aucune concordance entre la liste du matériel prétendument dérobé et celle du matériel que le témoin Perache avait déclaré avoir aidé Y... à emporter de la société ; qu'ainsi, l'élément matériel du délit

, alors, selon le moyen : 1 / qu'appelés à se déterminer en considération de la volonté des parties, les juges du fond ne pouvaient énoncer qu'en fait, le lieu de livraison devait être fixé dans l'aire

Y... indiquait que l'Inspection avait été saisie à la suite du visionnage accidentel de ces documents informatiques rangés dans les " favoris " de Jean-François X... par deux aides-éducateurs Mme Z...

Par courrier du 22 février 2025, la SA ALLIADE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission

de l'escroquerie à l'assurance initiée par Francis H..., mais à laquelle il concourait en connaissance de cause ; Que les actes commis par Jean-Charles Y... constituent des actes de complicité par aide

[A] [B] né le 8 avril 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/001812 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nouméa

était soumis plus généralement à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité, que l'impact du confinement en 2020 sur son travail avait été questionné avec une proposition d'aide

les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide

..., employé par Martin X..., avait rédigé ce courrier sans instruction de son patron, sans s'interroger sur la nature précise de la tâche confiée à ce subordonné et sur la relation de pouvoir qui existait

particulièrement vulnérable par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions ; "1 ) alors que si les chambres de l'instruction apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence

04-04 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE - EXISTENCE - CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES SOMMES DEMANDÉES À DES PARTICULIERS EN RAISON

reclassement ; 2 / que l'employeur, dans ses conclusions développées devant la cour d'appel avait largement et longuement affirmé qu'il avait procédé à cette recherche de reclassement, tant avec l'aide