Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3132808-3490353
21 mai 2010
21 mai 2010
Une procédure de restitution fut par la suite engagée avec succès par le couple à qui la maison avait été confisquée.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2926583-3229154
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Roumanie (n o 30105/05) Ces affaires portent sur une action en restitution de biens immobiliers. Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).
Source officielle1ère Chambre
67ee19636cff766e94e3898c
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans la mesure où l'action en restitution n'était nécessairement pas liée à une procédure collective inexistante, le présent tribunal était donc compétent.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163a2404e100fed5ecc2e9e
11 mai 2010
11 mai 2010
compter du 04 janvier 2002 se capitalisant, la somme de 32.014,29 euros visée en exécution de celle-ci ; et à payer avec intérêts légaux à compter du 30 décembre 2001 se capitalisant, en remboursement d'actions
Source officielle1ere Chambre
65b0baf68d0ccf000877e4fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il sollicite la restitution de ce cagibi ainsi que la condamnation des époux [H] à indemniser le préjudice résultant d'un empiètement sur sa propriété.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6036c9238c09e167e8db0658
4 septembre 2015
4 septembre 2015
non en sa qualité de gérante de la SCI et ne peut donc engager la responsabilité de cette société ; Que, s'agissant de la demande fondée sur la répétition de l'indu, il y a lieu de rappeler que si l'action
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2858498-3133014
22 septembre 2009
22 septembre 2009
Constanţa, est une société commerciale constituée en 1991, suite à la transformation d’une ancienne entreprise d’État en société par actions.
Source officielle5e Chambre
600ff662b250ee6ce51ee637
14 janvier 2021
14 janvier 2021
deuxième chambre de la Cour de cassation (n° 13-25985) a précisé que 'lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
délai de prescription (biennale) est fixé au plus tôt au 14 mai 2014 et au plus tard au 25 juillet 2014, date à laquelle la banque a eu connaissance du jugement du 14 mai 2014 lui permettant d'engager l'action
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6c7f9a9834ffd825fae9
3 avril 2025
3 avril 2025
en valeur des actions, la restitution en nature n'étant pas impossible ; - Débouter en conséquence les sociétés Themis, Optima et Jurisystem de leur demande d'expertise à titre de mesure d'instruction
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af2f9
28 février 2017
28 février 2017
, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; I : SUR LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES RELATIVES À L'ACTION
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc97eac67870bae863474e
13 novembre 2018
13 novembre 2018
en restitution de sommes d'argent ne peut être, compte tenu de la fongibilité des sommes d'argent, qu'une action personnelle en paiement d'une créance et ne peut pas être une action en revendication de
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-68202-68670
4 avril 2000
4 avril 2000
On 21 January 1982 the applicants brought an action for damages against the bank for contravening business morality under the Greek Civil Code.
Source officielle5e Chambre
5fdb36a4bb99310d52e610b9
28 mars 2019
28 mars 2019
La caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (ci-après, la 'CPAM' ou la 'Caisse'), dans le cadre d'une action locale de contrôle de remboursement des soins et transports pris en charge concernant
Source officielle5e Chambre
5fdc2fa48e161d5394ba6727
13 décembre 2018
13 décembre 2018
La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après, la 'CPAM' ou la 'Caisse'), dans le cadre d'une action locale de contrôle des transports pris en charge et concernant des patients hospitalisés
Source officielle5e Chambre
5fdc2fa48e161d5394ba6728
13 décembre 2018
13 décembre 2018
La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après, la 'CPAM' ou la 'Caisse'), dans le cadre d'une action locale de contrôle des transports pris en charge et concernant des patients hospitalisés
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69f43bb4cdc6046d472dd026
30 avril 2026
30 avril 2026
La société [1] estime que son action en restitution des jours de RTT n'est pas prescrite, le point de départ du délai de prescription étant l'arrêt du 10 février 2022 de la cour d'appel de Nancy, prononçant
Source officielleChambre 1-1
6a17d791cdc6046d47317f5e
27 mai 2026
27 mai 2026
Pour surprenant qu'il soit, ce versement indû n'a pas fait l'objet d'un dépôt de plainte ni d'une action en restitution d'indû, ce dont il se déduit que M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302573_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action
Source officielle7ème chambre
DTA_2302720_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action
Source officiellePage 59 sur 2281