353, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, qu'avant l'audition de tout témoin ou expert, le président a déclaré

déclaré le FIVA, subrogé dans les droits de M.

pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

abstention ne saurait être assimilée à une action positive; qu'en l'espèce, le simple fait de ne pas avoir averti la commission d'attribution des prêts, seule autorité chargée de la décision d'ouverture

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des articles 314-1 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

civile en l'état de la relaxe du docteur Y... poursuivi du chef de faux et usage de faux en écritures privées et de fausses déclarations d'actes en K pour obtenir des prestations indues ; "aux motifs

la situation et les perspectives d'une société cotée en bourse, de nature à agir sur les cours de son titre ; Qu'ayant dans le même temps, entre le 1er et le 15 avril 1987, cédé l'ensemble de ses actions

[O] [X] et Mme [Z] [A] de leur action à son égard ; - condamner solidairement M.

PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a déclaré

Roger X... coupable de l'infraction de banqueroute par détournement d'actif, a reçu la constitution de partie civile de la société Intra Investment mais l'a déboutée de ses demandes ; "aux motifs que

B..., en provoquant cette action par don, promesse, menace, ordre ou abus d'autorité ou de pouvoir et en donnant des instructions pour commettre l'action, en l'espèce en décidant avec James C... du principe

d'appel de la société GENERALI VIE ; - déclare recevable l'intervention forcée en cause d'appel de Mme [Q] ; - déclare l'action des parties appelantes soit la SA DISTILLERIES [C] et la SA SOCIETE d'EXPLOITATION

2123-34 du Code général des collectivités territoriales, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

cassation, pris de la violation des articles 1, 7 et 15 de la loi du 7 mai 1946, 50 du décret du 31 mai 1996, 1382 du Code civil, 2, 3, 502 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Y..., qui a attrait en la cause la société Lyon accessoires ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt de déclarer recevable comme non prescrite l'action de Mme X... et de prononcer la résolution de

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1994, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, à 30 000 francs d'amende et a déclaré

480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 551, 555 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré