#Marca comunitaria - Solicitud de marca comunitaria denominativa BIOPIETRA - Motivo de denegación absoluto - Falta de carácter distintivo - Artículo 7, apartado 1, letra b), del Reglamento (CE) nº 40/94

.° 207/2009 — Motivos absolutos de recusa — Caráter descritivo — Ausência de caráter distintivo — Artigo 7.°, n.° 1, alíneas b) e c), do Regulamento n.° 207/2009.#Processo T‑427/11.

#Marca comunitária ― Pedido de marca comunitária que consiste numa combinação de cinco tonalidades da cor verde ― Motivo absoluto de recusa ― Caráter distintivo ― Artigo 7.°, n.° 1, alínea b), do Regulamento

#Marca comunitaria — Procedimiento de nulidad — Marca comunitaria figurativa MANGO — Motivo de denegación absoluto — Falta de carácter distintivo adquirido por el uso — Artículo 7, apartado 3, del Reglamento

d'une association syndicale autorisée de présenter, par voie d'exception, un moyen tiré de ce que les bases de répartition des dépenses de l'association auraient dû être modifiées à la suite de l'absorption

présomption instituée par l'article 1805 du Code général des impôts à l'encontre des propriétaires des marchandises victimes du vol à l'origine des infractions pénales et fiscales en excluant l'excuse absolutoire

la composition du produit ne sont pas réservés aux médicaments, mais se retrouvent couramment en matière alimentaire (sucre, café soluble, etc... ) et que les indications concernant les modalités d'absorption

En l’espèce, la SAS ABBVIE entend intervenir à l’instance suite à la fusion-absorption dont a fait l’objet la SAS ALLERGAN avec effet au 1er novembre 2022, entraînant à cette même date la radiation de

2014, la coopérative [15] a été absorbée par la coopérative [10] ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que le projet envisagé par les partenaires sociaux était le suivant, suite à la fusion-absorption

consenti par la société Parimmo ; que celle-ci a assigné la société 3F Restaurant en résiliation du bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que la fusion par absorption

est [Adresse 2], 2°/ à la société Entoria, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], venant aux droits et obligations de la société Axelliance holding, laquelle venait, par suite de fusion absorption

caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud Groupama Sud, par fusion absorption

société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 4], [Localité 1], venant aux droits de la société CTI consultant par suite d'une fusion absorption

opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Banque Kolb, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], à la suite de la fusion-absorption

société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits et obligations du Crédit du Nord, venant lui-même aux droits et obligations de la Banque Laydernier, ensuite d'opérations de fusion absorption

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du CIC Iberbanco, par suite d'un acte de fusion-absorption

chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Armand Thiery, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Riu Aublet, suite à une fusion absorption

Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant à la suite d'une fusion absorption