stationnement extérieur, alors : « 1°/ que l'action exercée par l'acquéreur, fondée sur le défaut d'information lors de la conclusion du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, imputé au vendeur

les qualités substantielles de 6 000 kg de magrets d'oie, vendus comme magrets de canard ; "aux motifs que, dès lors que la commande de la SCAPAV visait des magrets de canard, il appartenait au vendeur

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux acquéreurs le montant des frais afférents à la vente, alors « que le vendeur ne peut, en conséquence de l'annulation de la vente, être condamné

résultait du fait que l'employeur ne respectait pas ses obligations contractuelles notamment le paiement des heures de travail du samedi et dimanche au terme de chaque semaine de cours définie du lundi au vendredi

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 24 mars 1999) que la société Cetic avait reçu des consorts X... mandat de vendre

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003) que par acte reçu par la société civile professionnelle Blanchet, notaire, le 20 novembre 1997, la société Gepa a promis de vendre

loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1991), que la société Sogebor, assurée par la compagnie Abeille Paix, a, pour le vendre

(les vendeurs) ont consenti à M. et Mme C...

Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

Celui-ci a assigné Mme M... en nullité de la vente sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, pour insanité d'esprit du vendeur.

, notamment en cas de péremption du permis de construire causée par la défaillance du vendeur ; que l'organisme bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut

, cette commission s'ajoute au prix facturé par le vendeur-importateur pour constituer le prix à encaisser chez le destinataire ; cette commission doit couvrir la TVA à l'importation, les droits d'entrée

de ce "rajeunissement" de quatre ans lorsque elle-même serait amenée à revendre le tracteur ; que tout conduit donc à accréditer les dires d'André X..., confirmés au demeurant par une attestation du vendeur

été faite par lettre recommandée, ayant été dispensé par le séquestre de la renouveler par acte extra-judiciaire, puis retenu que le non-respect du formalisme qui a notamment pour but de permettre au vendeur

de l'étendue de la responsabilité des constructeurs, s'était borné, sans remettre en cause le chef du jugement relatif à l'irrecevabilité de la demande en garantie des vices cachés formée contre le vendeur

X..., le vendeur, s'était, en sa qualité de professionnel de l'automobile, engagé à réparer les graves anomalies décelées et que cet engagement de prise en charge avait été un argument de vente, ainsi

se manifestait de plus par des ouvrages apparents", ont néanmoins condamné la société l'Habitat Girondin à verser à ses acquéreurs une somme de 58 050 francs au titre de la garantie contractuelle du vendeur

de son découragement à persévérer dans cette utilisation ; qu'en l'état de ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil par fausse application ; alors, d'autre part, que le vendeur