AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721dccd580146773f8368
6 octobre 1993
6 octobre 1993
décision de base légale au regard des articles 1110 et 2015 du Code civil en se déterminant par des motifs inopérants ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir
Source officiellePage 59 sur 34560
civ1
6137229fcd580146773ff3a3
10 avril 1996
10 avril 1996
grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 novembre 1993), de les avoir déboutés de leur demande de redressement judiciaire civil, sans répondre à leurs conclusions par lesquelles ils faisaient valoir
Source officielle