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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721dccd580146773f8368

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

décision de base légale au regard des articles 1110 et 2015 du Code civil en se déterminant par des motifs inopérants ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir

Source officielle

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CC

civ1

6137229fcd580146773ff3a3

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 novembre 1993), de les avoir déboutés de leur demande de redressement judiciaire civil, sans répondre à leurs conclusions par lesquelles ils faisaient valoir

Source officielle
CC

soc

613721a4cd580146773f58bb

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'en omettant de répondre aux conclusions du salarié faisant valoir

Source officielle
CC

soc

6137244dcd58014677414603

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... une provision à valoir sur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par des moyens tirés des articles R. 516-31 et L. 122-14 à L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200640

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[D] fait valoir que son activité d'expert pour le compte de sociétés d'assurance, qu'il continue à pratiquer, ne constitue pas un obstacle en sa désignation d'expert judiciaire, dès lors qu'il s'engage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200873

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Mme [M] fait valoir que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires n'impose ni date ni délai pour l'accomplissement des formations et que, outre les nombreuses

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200606

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[R] fait valoir que sa langue natale est le dari/persan et qu'en France il n'y a aucune université ou centre de formation qui l'enseigne.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200740

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[L] fait valoir que, s'il n'a pas de diplôme, ayant arrêté l'école à 16 ans, il travaille depuis 28 ans dans la construction, ayant évolué dans de multiples postes, d'ouvrier du bâtiment à chef de projets

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200506

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[Z] fait valoir qu'il exerce son activité professionnelle au sein de l'antenne de [Localité 3] de la société qui l'emploie.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200820

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[J] fait valoir qu'il a effectué ses études au Kazakhstan et qu'il est titulaire du diplôme de traducteur-interprète en anglais.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201288

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

[F] fait valoir que le motif qui lui est opposé n'est pas au nombre des conditions objectives et légales et qu'il s'appuie sur le rejet de l'inscription de la personne morale de rattachement qui fait l'objet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200906

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Mme [Z] fait valoir que le moldave et le roumain sont ses langues maternelles, qu'elle a étudié le russe depuis la maternelle jusqu'aux études universitaires et qu'elle maîtrise ces langues à un niveau

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201098

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme [F] fait valoir que la décision n'est pas motivée au regard de l'article 2 du décret du 9 octobre 2017, en ce que l'assemblée générale indique que les justificatifs ne permettent pas de retenir que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200937

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [S] fait valoir que l'assemblée générale a commis une erreur en ne tirant pas les conséquences qui s'imposaient du lien linguistique existant entre les langues serbe, croate, bosnienne et monténégrine

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200536

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Mme [S] fait valoir que la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Grenoble est incohérente et incompréhensible.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200751

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[P] fait valoir qu'aucun expert n'est inscrit dans les spécialités traduction en langues berbère et amazighes ainsi que dans la spécialité interprétariat en langue berbère et qu'il n'existe qu'une seule

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200440

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[H] fait valoir qu'il justifie d'une qualification suffisante et que les motifs tirés du défaut de moralité sont erronés puisque le rappel à la loi de 2020, qui concerne des faits mineurs de destruction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201129

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[Z] fait valoir, d'une part, que si sa candidature a été rejetée pour absence de diplôme et d'expérience, il travaille néanmoins depuis 2011 en tant qu'interprète, traducteur, écrivain public et accompagnant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201123

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme [D] [I] fait valoir qu'elle justifiait, par les pièces transmises au soutien de sa candidature, de son diplôme de médiateur obtenu en 2019, du suivi de plusieurs formations continues dans le domaine

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201037

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme [T] fait valoir que son dossier d'inscription comportait deux demandes pour les rubriques « interprétariat albanais » (H-1.8.1) et « traduction albanais » (H-2.8.1), notamment sur le formulaire joint

Source officielle