mineures au POS, rien ne permet d'étendre à une demande de régularisation le principe de l'accord tacite posé par l'article L. 422-2 pour la déclaration de travaux, alors qu'en droit, le silence ne vaut

procédure civile ; 2°/ que la simple mention "intérêts au taux contractuel pour mémoire" sur l'avis d'inscription sur l'état des créances signé par le juge-commissaire ne vaut

code civil, en sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1673 et 2459 du même code ; 3°/ que l'exécution volontaire d'un acte nul vaut

son obligation de statuer au regard des faits de l'espèce en violation des articles 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble pris l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le silence ne vaut

effectifs de l'entreprise, le tribunal d'instance s'est permis de rajouter à la loi une condition supplémentaire non prévue par les dispositions du Code du travail alors que la saisine d'une juridiction vaut

le salarié et ne comporte, excepté la signature, aucune mention de sa main, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1322 du Code civil ; 2 / que l'exécution de toutes les clauses d'un accord vaut

(on a était voir SIC) une assistante sociale qui lui avait conseillé : "vaut mieux vous mette en concubinage envers la loi" ; que cette scène, crainte de vérité sociologique, a eu lieu vers le 17 juillet

par contrainte physique et morale, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de son épouse ; "alors, d'une part, que, si la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut

Attendu que la société Gondrand et l'UAP font encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le silence gardé par le destinataire d'une offre ne vaut

1134 du Code civil ; 6 ) qu'en toute hypothèse, l'absence d'allégation, par le locataire, professionnel du droit, du défaut de constat des lieux et, ce, tout au long de son occupation des lieux, vaut

mains du notaire ; que l'obligation ainsi faite à l'acquéreur de verser la totalité du prix en principal et frais avant le 20 juin 1988 est sanctionnée à la clause "prix" par l'annulation de la vente et vaut

le moyen, que le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter; que la remise au salarié d'un projet de contrat de travail prévoyent une période d'essai vaut

et a violé les articles 717 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2166 et suivants, 2186 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que la publication du jugement d'adjudication ne vaut

laquelle elle s'est, par motifs adoptés, référée, précise que le voyage annuel dans le pays d'origine est, pour le salarié étranger envoyé en France, ou pour le salarié français envoyé à l'étranger (ce qui vaut

qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la règle "en fait de meubles possession vaut

l'avoir condamnée à payer à la société Outsider la somme de 240 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de franchise, alors, selon le moyen : 1 / que le silence ne vaut

X... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'un titre qui ne comporte pas la signature du tireur, non plus que la mention de son lieu de création, ne vaut pas comme lettre

X... ne prenne possession des lieux, ne pouvait pas affirmer que le liquidateur "a(vait) satisfait à son obligation de délivrance de la chose vendue", sans violer les articles 1184 et 1604 du Code civil