prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques : - les acquisitions immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les ruptures conventionnelles de contrat ; - les indemnités de départ ; - les prêts et subventions

Article 11

—

Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 12° Le rapport annuel d'activité ; 13° Les principes généraux de passation des contrats, conventions et marchés ; 14° Les conditions générales d'attribution des subventions

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 79

Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires

Dans ce cas, la subvention est versée à ce maître d'ouvrage sur présentation d'un double d'une commande passée au cours du premier semestre 1979 ou d'un marché notifié relatif à l'acquisition d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un ensemble de chauffe-eau

Article 3-10

—

1er du présent décret ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020 bénéficient, au titre de chaque période mensuelle considérée, d'une aide financière prenant la forme d'une subvention

Article 28-1

—

La bourse d'émergence est une subvention d'exploitation. Elle ne peut excéder 50 000 euros.

Article 1

—

L'aide prend la forme d'une subvention. II.

Article 9

—

pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois ; 3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions

Article 7

—

conseil d'administration ; - les conventions de mise à disposition entrantes et sortantes ; - les mesures relatives à l'avancement des personnels ; - les ruptures conventionnelles de contrat ; - les indemnités de départ ; - les actes relatifs aux subventions

Article 20

—

En liaison avec la direction générale de la recherche et de l'innovation, elle est responsable de la programmation budgétaire et du versement des contributions versées aux organisations scientifiques internationales et des transferts et subventions alloués

Article 9

—

cette activité ne peut être affectée qu'aux coûts que cette activité engendre ; 2° La société anonyme Bpifrance fixe, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le plafond d'intervention au titre de chaque exercice, notamment sous forme de subventions

Article 12

—

conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, ainsi que les subventions

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

l'exercice clos et décide de l'affectation des résultats de l'exercice ; 6° Il décide des emprunts ; 7° Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections ; 8° Il autorise les subventions

Article R3211-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 99

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités générales du transfert au bailleur

Article R653-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 36

Code de la sécurité sociale

montant est décidé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration dans la limite d'un taux maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; 2° Les dons, legs et subventions

Article L4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

Code de la santé publique

Il peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que des oeuvres d'entraide. Il valide et contrôle la gestion des conseils. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables.

Article R314-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 25

Code de l'action sociale et des familles

-Les rémunérations mentionnées aux 1° à 4° du I comprennent les charges sociales et fiscales, et sont diminuées des éventuelles aides et subventions d'exploitation liées aux postes concernés. III.

Article L1424-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur. Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours.

Article L1511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43

Code général des collectivités territoriales

Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88

Code de la recherche

-Les agents de l'Etat et des personnes publiques investies d'une mission de recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dotations de l'Etat et des collectivités territoriales ou par des subventions d'agences de financement nationales

Article R234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

Code de l'éducation

aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur les modalités générales d'attribution des subventions

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