Article 53 The Court referred back to its finding that the interference in question had been “prescribed by law” and further observed that the decision to withdraw the magazine from circulation

demeurant 25, boulevard Beaumarchais-75004 PARIS 04 Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assistée sur l'audience par Me Stéphanie

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteure Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère qui en ont délibéré.

The Regional Court quashed the District Court’s judgment on 3 April 1996 and referred the case back to the local authority. The applicant refused an offer of an alternative parcel of land.

au motif qu’il n’était pas prouvé que les policiers eussent frappé le requérant, «   un Tsigane de vingt-cinq ans   » «   connu pour les scandales qu’il provoque et sa tendance à se battre

Localité 2] ès qualités de co-liquidateurs de la SASU PARASHOP DIFFUSION représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et par Me Stéphanie

In a decision of 29 December 1998 the building was ordered to be given back to the City Administration. A decision was taken on 11 March 1999 which quashed the decision of December 1998.

SERGEANT EST PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS POUR CE DOMICILIES AUDIT SIEGE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN substituée par Me FOULLEY, avocats au barreau

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère

représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 et assistée sur l'audience de Me Stéphanie

du 23 Juin 2011 RG : F 09/04751 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012 APPELANT : [Y] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Stéphane

barreau de Versailles Société GAN EUROCOURTAGE aux droits de GAN ASSURANECS IARD ayant son siège social [Adresse 19] Représentée par Me Francois TEYTAUD (avoué à la Cour) assistée de Maître Stéphane

saturated wound, 2 cm in size, on the parietal region, two bruises of 1 cm and 3 cm in diameter on the tongue, a bruise under the left eye, swelling on the face, multiple haematomas and bruising on the back

The officers were either wearing police uniforms or had vests with visible “police” signs on the back. The officers were carrying out an operation to free a hostage being held at ransom.

On 10   May 1991 he was diagnosed with a back disease (intervertebral disc degeneration) and gave up his profession as a lorry driver. 2.     Administrative proceedings 6.

No reference having been made to HBO therapy in that letter, on 10 November the district court ordered the applicant’s transfer back to the prison hospital.

other patients, behind the entrance door with metal bars.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller