Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

1990 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au profit de l'hôpital de Nontron (Dordogne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, sept

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

société Neptune, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, pris en ses sept

.; que l'arrêt attaqué les a déboutés de toutes leurs demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Savoie, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept

des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés), dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CGT Gamex-Laval, dont le siège est ..., 3°/ de la Fédération CGT des secteurs

l'intervention de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles, le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, ne pouvant être partie à la procédure; Sur le moyen unique, pris en ses sept

celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de rupture et d'une indemnité pour le préjudice résultant de la clause de non-concurrence, ainsi que de commissions ; Sur le premier moyen, pris en ses sept

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans leurs conclusions, les employeurs faisaient valoir le fait que l'article D. 121- 2 du Code du travail range l'audiovisuel dans les secteurs

qui a sous-traité à la société Infra divers travaux, notamment l'exécution de caniveaux destinés à recevoir les canalisations extérieures de chauffage ; qu'après la vente de ces bâtiments par lots, sept

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-2, 3º du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par l'article

la FFF), a lancé un appel à candidatures pour l'acquisition des droits de diffusion télévisuelle des matchs de football de Ligue 1 pour les saisons 2020-2021 à 2023-2024, ces droits étant divisés en sept

géographique ni d'un secteur de clientèle ; que le 23 juillet 2010, suite à une décision de réorganisation des secteurs, il a été indiqué au salarié que le secteur de [Localité 1] lui serait affecté en

' Pour trois ans de présence au sénat' Mais cette dame a la mémoire aussi courte que sélective.'»

L'irrecevabilité du pourvoi est soulevée, au motif qu'il a été formé contre la société Sensation gestion, société distincte de la société Sensation, seule partie à l'arrêt attaqué. 9.

X... et tendant à la condamnation de la SEET à lui payer la somme de 75 000 euros à titre de commissions pour des ventes intervenues dans son secteur d'exclusivité, l'arrêt retient que selon cette société

du Code civil et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le contrôle de la réalité des difficultés économiques d'une société doit être limité au secteur