du destinataire de l'acte sur la boîte aux lettres, n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en déclarant en l'espèce régulière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas régulier en la forme, alors « qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature

douanier ou servant à le commettre, que sur l'autorisation préalable du procureur de la République, laquelle à peine de nullité doit être écrite et motivée ; qu'à défaut d'une autorisation préalable et régulière

jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires ; que la chambre de l'instruction est tenue de viser ces mémoires et les demandes qu'ils contiennent, quand bien même leur communication ne serait pas régulière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen de nullité de la perquisition réalisée au cabinet du prévenu, alors : 3°/ qu'en jugeant régulière la présence d'un représentant du conseil

concernant le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications

relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar

En effet, le juge français par application de la convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire

alors que le juge doit substituer au fondement de la demande choisi par les parties qu'il estime erroné, le fondement approprié en droit ; de sorte qu'en ne recherchant pas si, au regard des règles régissant

vendeur, elle n'aurait pu solliciter l'attribution du prix de vente à hauteur de sa créance qu'au cas où auraient été réunies les conditions d'application de l'article 161 de la même loi, ce texte ne régissant

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de la vente, alors, selon le pourvoi, que le juge est tenu de statuer conformément aux règles de droit et à la lumière des diverses règles susceptibles de régir

d'adjudication, la cour d'appel, qui s'est bornée à motiver sa décision par une formule générale et abstraite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et des règles régissant

taux horaire des heures normales de travail réalisées antérieurement à la réduction du temps de travail » ; qu'en jugeant que ce régime conventionnel méconnaissait les dispositions d'ordre public régissant

affectée d'un taux de cotisations de 1,80 % ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la réglementation sociale, et notamment celle régissant

vente du 22 octobre 1990, sans s'expliquer préalablement sur la nullité de cette vente ; qu'à cet égard, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1304 du Code civil et des principes régissant

ne comporte aucune précision sur les modalités d'exercice de l'opposition pouvant éventuellement être formée contre l'arrêt rendu par défaut du 6 avril 1995; que cependant qu'en l'état des textes régissant

contrats ayant pour effet de permettre la résolution du bail à la suite de la résolution des autres contrats, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1218 du code civil ensemble les principes régissant