Le I. de l'article 13 du même décret prévoit que : " Sont tenus à remboursement les élèves officiers qui sont rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité. () ".

  En avril 2005, la procédure de liquidation de la requérante prit fin et celle-ci fut rayée du registre des sociétés.

Y... ont été enregistrées sous le n° 81 589 ; qu'il y a lieu de les rayer des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et de les joindre à la requête n° 82 218 ; Considérant qu'aux termes

Dans les conditions, il y a lieu de rayer la requête n° 2312919 et les autres pièces et documents enregistrés dans cette instance du registre du greffe du tribunal et de les joindre au dossier de la requête

Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle. 19.

sauf l'identité du Client) un « contrat de location » signé, daté et tamponné par la société RMC Équipements mais entièrement rayé, un « contrat de services Téléphonie Fixe » signé, daté et tamponné

Seine-Saint-Denis du 20 septembre 1971 autorisant le fonctionnement du laboratoire d'analyses de biologie médicale du requérant, cesserait de prendre effet à compter du 15 octobre 1983 et a définitivement rayé

1986 dudit tribunal ; que la requête du préfet a été enregistrée sous le n° 78 820 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; que, par suite, le document enregistré sous le n° 78 968 doit être rayé

111 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté pour la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS et faisant suite à sa requête enregistrée sous le °n 76 948 ; que par suite, ce document doit être rayé

documents enregistrés sous le n° 127387 constituent en réalité le mémoire en défense présenté par les époux Z... dans la requête enregistrée sous le n° 123130 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés

X... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 64 194 ; que ce document doit être rayé des registres du contentieux du Conseil d'Etat et joint à la requête enregistrée sous le n° 64 194 ; Considérant

SAMEDI 24 AVRIL NE LUI ETAIT PAS PARVENUE LE 26 QUI ETAIT SON JOUR DE REPOS DE TELLE SORTE QU'ELLE AVAIT APPRIS SON LICENCIEMENT LE 27 EN SE PRESENTANT A SON TRAVAIL ET QU'ELLE SE TROUVAIT DE CE FAIT RAYEE

document enregistré sous le n° 73 247 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par Mme X... à l'appui de sa requête enregistrée sous le n° 69 696 ; que, par suite, ce document doit être rayé

Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les documents, enregistrés sous le n° 265091, font suite au recours présenté par Mme B sous le n° 263976 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 65 300 est identique à la requête présentée par Mme SEVRIN enregistrée sous le n° 65 146 ; que, par suite, ce document doit être rayé

Ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal. D E C I D E : Article 1er : Les productions n°2201949 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Par suite, cette production doit être rayé du registre du greffe de la Cour pour être jointe au dossier de la requête enregistrée sous le n° 24PA004335. Sur la requête n° 24PA004335 : 2.

Par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints au pourvoi enregistré sous le n° 503896. 2.