RG 24/01018 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVEQ Monsieur [E] [B] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathieu RAFFY

X... demande que soient écartés des débats les témoignages émanant de la fille de Mme Y..., Mme RayaA..., et de son gendre, M.

C que les infractions en date des 7 novembre 2018 et 31 mars 2019 ont été relevées au moyen d'un radar automatique, ainsi qu'en témoigne la mention "tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA", et ont

A produit par l'administration, que l'infraction constatée le 4 septembre 2014, relevée par radar automatique a donné lieu à un paiement différé de l'amende forfaitaire.

A B, né le 27 septembre 1948, a été affecté en qualité d'officier de marine de la spécialité " commis aux vivres " à la station météo de l'île de Rapa dans les îles Australes, du 12 août 1969 au 16 février

B que ce dernier s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions constatées par radar automatique les 11 et 12 juin 2018.

En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar

Lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale au titre d’une infraction constatée par un outil dédié ou par radar

En ce qui concerne les infractions commises les 17 mai 2019, 18 mai 2019 et 25 mai 2019 constatées par radar automatique : 6.

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

En ce qui concerne les infractions commises les 21 août 2020 et 9 novembre 2020 constatées par radar automatique : 8.

nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Madame [L] [X] épouse [S], née le 02 Février 1958 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Absents, représentés par Me Mathieu RAFFY

The information was allegedly disseminated on 30 and 31 October in the form of a statement from the Speaker of the Verkhovna Rada (Parliament) in a special nationwide edition of the Verkhovna Rada newspaper

list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   FIRST SECTION DECISION Application no. 3423/22 Rafał

Ce 13ème mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales.

[E] [X] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Rajae YASSINE-DBIZA, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Philippe DELSOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DÉBATS

déclaration d'appel en date du 18 novembre 2024, à : Monsieur [K] [A] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Mathieu RAFFY

LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SCI SAINT LEGER, Agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY