Jean-Georges, Fichot XB..., XL... Pierre et au ministre de l'intérieur.

[O] [C] régulièrement avisée, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 07 juillet 2023, lequel a été

[C] [P], tiers demandeur, régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 7 juillet 2023

hospitalisation complète ; En l'absence de [V] [W], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Elodie PRAUD, avocat En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT

date de l'audience, représentée par Me Marie DORE-FREOR, avocat En l'absence de Mme [J] [E], tiers demandeur, régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT

DEMANDEUR : Madame [X] [V] [A] [K] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 14] de nationalité Française domiciliée : chez Sa mère Mme [A] [K] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Marie FICHELLE

de l'audience, représentée par Me Elodie BRAULT, avocat En l'absence de Monsieur [T] [R], tiers demandeur, régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT

Marcel X..., rue Fichot, Galishay, 97150 Saint-Martin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M.

En outre, il jugea légitime le fichage des numéros appelés puisqu’il avait pour but de décourager le détenu de commettre d’autres délits.

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