détient ainsi qu'à lui verser la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation tacite à l'exécution d'un contrat ne peut résulter que d'actes positifs

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré dirigeant de fait de la société alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne, pour être dirigeant de fait d'une société, doit accomplir des actes positifs

servir de fonds dont celle-ci n'était que dépositaire pour le compte des héritiers à l'origine d'une dette d'un montant de 4 333 841 euros, au maintien d'un résultat d'exploitation artificiellement positif

d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif

pour suppléer la carence probatoire du ministère public, que les éléments invoqués par celui-ci n'apparaissent pas probants et pourraient aussi bien être interprétés d'une manière plus favorable et positive

constaté elle-même la réalité de l'excuse valable dont se prévalent les prévenus, caractérisée par le fait qu'ils ont toujours délivré une instruction en famille, qui a donné lieu à des contrôles positifs

Concernant le poste d'agent de service logistique : il s'agit du poste que vous occupiez au sein de l'association et pour lequel le Docteur [T] vous a déclaré inapte.

de travail; qu'aucun poste de bureau n'a été proposé à la salariée à la Direction régionale, que par ailleurs, l'employeur, dans son courrier du 24 janvier 1994, évoque l'absence de poste à temps partiel

; qu'en statuant ainsi, sans relever que le poste occupé par M.

de travail ne porte que sur des postes disponibles existant au sein de l'entreprise, l'employeur n'étant pas tenu de créer spécifiquement un poste adapté aux capacités du salarié ; que l'employeur ne

le salarié à se porter candidat sur le ou les postes proposés, sans lui garantir l'attribution effective du poste proposé ; qu'en l'espèce, il est constant que la société ITM formation a, conformément

X..., dans la lettre de licenciement, qu'elle ne disposait pas d'un "poste de vendeur vacant à lui offrir" ; qu'elle n'avait pas ainsi dissimulé la libération prochaine du poste alors occupé par M.

et que l'activité liée au poste occupé par la salariée avant son départ était essentiellement interne, la cour d'appel a en réalité exigé que le poste proposé au retour de la salarié de son congé

suivant la notification de la décision de refus d'inscription par courrier envoyé le 15 janvier 2004, alors, selon le moyen, que la notification de la commission administrative lui a, selon le cachet postal

publications et agences de presse refusant d'inscrire la publication Lien Social le forum social du jeudi sur la liste de celles pouvant bénéficier de l'avantage prévu par l'article D. 19-2 du code des postes

Le tribunal, Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2025 par Monsieur Jean-François BERNARD, juge délégué près le tribunal de commerce de Poitiers (86) autorisant la société L.P.A.

postée pouvait travailler 50 heures par semaine ; que mieux le docteur [X] n'hésitait pas lui non plus à délivrer le 7 novembre 2013 un arrêt de travail ( ?)

n'a pas été supprimé puisqu'elle a été remplacée immédiatement dans ses fonctions, d'autre part, que la seule suppression de poste concernait le poste d'aide-comptable et non le sien ; Mais attendu