AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104358_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
entre le prix d'achat des marchandises et le montant auquel elle les facture ensuite, et de 3 875 euros correspondant à la différence entre ses coûts de main d'œuvre (9 jours x 8 heures x 4 salariés poseurs
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2ème Chambre
DTA_2400463_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B a déclaré être entré sur le territoire français le 6 avril 2019 et qu'il justifie y travailler depuis le 27 mai 2019 en qualité d'ouvrier menuisier-poseur. Si le frère de M.
Source officielle