Y..., propriétaire d'un fonds voisin du sien, à construire une maison à une distance de la ligne divisoire inférieure à celle prévue par le plan d'occupation des sols (POS), à la condition que cette construction

d'avoir ainsi statué, alors que l'acte sous seing privé leur attribuait des terrains constructibles sous la condition essentielle et déterminante que la voie à créer dans le cadre des modifications du plan

de cession; qu'en l'espèce le Tribunal s'est borné à arrêter un plan de cession des deux sociétés en redressement judiciaire; qu'en déclarant M.

toujours d'après lui, lors de consultations, l'intéressé qui leur avait remis un " carnet de santé " les examinait, prenait leur tension et leur remettait, à l'issue, des ordonnances avec prescription de plantes

dernier ayant « assumé le changement » du plan ; que l'initiative avait ainsi été prise « par l'équipe », et qu'elle n'avait pas été remise en cause par M.

Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

A cet acte a été annexé un plan. L'acte de vente du 9 avril 2008 reprend la même contenance.

le tribunal; que le plan d'exposition aux risques n'étant pas arrêté, les observations de M.

deux altérations frauduleuses de la vérité ; 3°/ sans répondre aux articulations essentielles du mémoire qui détaillait les faits susceptibles de constituer des altérations de la vérité dans les plans

des travaux, s'est décidée par erreur au vu des premiers plans, tandis que les travaux ont été engagés en application des seconds plans ; que M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part , que rien n'interdit à un employeur ayant mis en place un plan social dans le

unique pris en ses trois branches : Attendu que la société Sephire Ingenierie, qui avait été mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 février 1992) d'avoir rejeté le plan

480-5 du Code de l'urbanisme ; "alors qu'en tout état de cause la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur la régularisation susceptible de survenir à la suite d'une procédure de modification du plan

procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Salomon X... coupable de construction sans permis de construire et d'infraction au plan

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 1993), que la société Drainage 60 ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1991, un plan

et un studio destinés à être réunis; que les biens ont été acquis de la société civile immobilière Villa Monica, en état futur d'achèvement, par acte du 8 février 1989; qu'une fenêtre figurant sur le plan

de cession et donné mission au commissaire à l'exécution du plan de réaliser les actifs non compris dans ce plan ; que le juge-commissaire a autorisé la vente de deux domaines agricoles et d'une parcelle

[G] a bénéficié d'un plan de continuation arrêté par un jugement du 21 novembre 1997, lequel déclare la créance de la société OCP hors plan, dit que sa créance sera « réglée à 40 % dès l'arrêté du plan