Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.

légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe

MENUISERIE DU SOLEIL [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe BEZ et Me DELOUP de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me DELOUP, avocat au barreau

FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant Madame [T] [O] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Jean Philippe FOURMEAUX de la

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Décembre 2012 par le Tribunal d'Instance de chartres N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-11-925 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE C/ [Z] [C] [E] [M] SCP [M] Grosse délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Romain CHERFILS Me Philippe

Philippe X... de toutes leurs demandes, d'avoir prononcé la résiliation du bail à effet du 24 novembre 2006 aux torts de la SCI des Vignerons, d'avoir condamné solidairement la SCI des Vignerons et la

Adresse 1] [Localité 2] Madame [I] [G] épouse [W] née le 08 août 1941 à [Localité 4] (92) [Adresse 1] [Localité 2] Madame [J] [T] demeurant [Adresse 5]) élisant domicile au cabinet de Me Philippe

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l'annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu'il ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

de la rupture n'est pas visée par les dispositions de l'article L 1235-7 alinéa 2 du code du travail et relève du délai de droit commun, précision étant faite que ce texte, désormais inséré dans le chapitre

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

Philippe MICHEL, président de chambre M.

Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.

rendu le 26 Mai 2021 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2020F00412 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Philippe

représentants légaux en exercice, domiciliés es qualités au siège social, 13 rue du Moulin Bailly 92271 BOIS COLOMBES CEDEX représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Philippe

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe

MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe