L'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Pôle emploi et de la condamner à lui payer une certaine somme au titre des allocations chômage indûment perçues pendant la période du

[H] n'était pas justifié pour la journée du 3 décembre 2020 et que l'arrêté du 30 novembre 2020 ne pouvait maintenir la mesure pour une période supérieure à trois mois. 6.

d'essai n'avait été convenue entre les parties, alors, selon le moyen, que le salarié a expressément reconnu dans ses écritures (du 15 février 1996) l'existence d'une période d'essai ; Mais attendu

règlement CEE du 20 décembre 1985 prévoit en son article 7, 1, qu'après 4 heures et demie de conduite, le conducteur doit respecter une interruption d'au moins 45 minutes, à moins qu'il n'entame une période

Y... qui l'a congédiée après ses deux premières heures de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle n'était soumise à aucune période d'essai et obtenir la

d'absence au titre du versement de transport ; 2 / que le versement de transport n'étant pas dû au titre d'une période de suspension du contrat de travail pour congés payés ou maladie au cours de laquelle

une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, il n'est pas fondé à cumuler cette indemnité avec les sommes perçues pour la même période

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 janvier 1988) de l'avoir débouté de son opposition à une contrainte en recouvrement de cotisations qui seraient afférentes à la période antérieure

de rappel de primes d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que se prescrivent par cinq ans les actions relatives à des créances payables par année ou à des termes périodiques

d'un an à compter de novembre 2011, soit novembre 2012 ; qu'en déboutant la salariée sur la période courant de novembre 2012 à janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article 27, 3°, de la convention

ordonné suppose que cet arrêt de travail était médicalement justifié, ce qu'il l'appartient aux juges du fond de vérifier ; qu'en ordonnant à la caisse de verser les indemnités litigieuses pour la période

du 18 décembre 2008 modifié ; qu'en jugeant que les consommables importés par la société Tahiti transit, dont il n'est pas contesté qu'ils étaient exclusivement ou principalement destinés à des périphériques

L... demandait, s'agissant de la résidence des enfants au cours des périodes de vacances scolaires, que celle-ci soit fixée successivement chez l'un puis l'autre des deux parents par moitié pour chaque

René, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 7 avril 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaire pendant la période précitée, alors, selon le pourvoi, que, premièrement, la volonté dépourvue

pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie du régime obligatoire ou facultatif français : a) il est tenu compte dans la mesure nécessaire, sous réserve que la totalisation des périodes

dit qu'il était opposable à l'AGS dans la limite du plafond prévu par les articles L. 143-11-8 et D. 1432 du Code du travail, alors, d'une part, que l'assurance ne couvre les sommes dues pendant la période

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées