n'avait pas commis de faute grave, motifs pris de ce que la lettre de licenciement accorde un délai de préavis au salarié, alors, selon le moyen, que cette mention ne peut suffire à lui seul à faire perdre

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en retenant que ces pourboires, perçus par la société Restaurant Télémaque, devaient être partagés

bénéficiaire intervenue le 9 février 2000 pour insanité d'esprit d'Alfred X..., d'avoir dit en conséquence que Mme Z... était seule bénéficiaire de ce contrat et qu'ils devaient lui restituer les sommes perçues

X..., du fait de ses agissements, perçu des commissions indues, d'un montant de 103 758 francs dont elle demande le remboursement à hauteur de 91 782 francs, et qu'elle a subi un préjudice économique au

par Léon Y... étaient avant les faits d'un montant annuel global de 77 971 francs (soit d'un montant net de 63 339 francs et celles perçues par Yolande X... de 67 776 francs (soit d'un montant net de

trois branches : Attendu que la société fait enfin grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les modalités du remboursement d'une taxe nationale perçue

l'article 21 de la convention collective de l'immobilier ; que pour décider le contraire, la cour d'appel a manifestement déduit de la rémunération du salarié les indemnités de sécurité sociale qu'il a perçues

[U] pour le délit de mise à disposition frauduleuse du bien d'autrui d'avoir et d'avoir limité le droit à indemnisation de la société [1] aux loyers perçus par le prévenu jusqu'en novembre 2016, alors

travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue

affirmation de Stéphane B... n'y pouvant suffire ; que si, en revanche, Emmanuel Y... connaissait l'état d'alcoolémie de Stéphane B... avec lequel il avait bu, cette seule faute ne pouvait lui faire perdre

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire annexé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un trop perçu

condamné à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle indexée d'un certain montant, alors, selon le moyen, qu'en ne prenant en considération que les revenus perçus

X... a perçu les sommes suivantes, étant précisé que M. A... S...

X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, aux motifs que le salarié produisait des éléments prouvant qu'il n'avait pas perçu la totalité de ses indemnités pour congés payés

de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement et de l'avoir condamné à rembourser au commissaire à l'exécution du plan, es qualité, les indemnités déjà perçues

alors que, selon le pourvoi, dans leurs conclusions d'appel ils avaient fait valoir un moyen selon lequel le comportement du banquier leur avait causé un préjudice à savoir celui de leur avoir fait perdre

et que la société à rompu celui-ci le 25 mai 1990 ; que le conseil de prud'hommes a annulé la décision de l'employeur et l'a condamné, en conséquence, à payer au salarié les salaires qu'il aurait perçus

par erreur, alors que, l'acquéreur s'étant engagé à payer le prix de 645 000 francs comprenant la commission d'un montant de 46 240 francs, et ayant payé ce prix, devait restituer la somme indûment perçue