.: 2026/63JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'un complément de rémunération pendant la période d'arrêt de travail pour maladie du 19 avril au

avantages qu'il aurait perçus au cours de cette période sans mission, et non aux derniers salaires et avantages perçus au cours d'une mission ; qu'en l'espèce, le salarié demandait

elle avait perçu 62 320 francs dont seuls 51 820 francs avaient été déduits de son salaire, en janvier 1998 elle avait encore perçu 5 490 francs non déduits ; que les déclarations des employés de la société

attaqué a déclaré Hervé B. coupable du délit de diffamation publique envers particuliers ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges, que toute diffamation suppose que soit identifiable la personne

; qu'est complexe la question unique qui interroge la Cour et le jury sur des actes de pénétration sexuelle par contrainte, menaces, violences ou surprise, sur la personne d'un mineur de 15 ans, actes

qualité de gérant de la SARL Techman, au cours des années 1992 et 1993, volontairement et frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible au titre de la période

2 et R. 241-51-1 du Code du travail, dans le cas où le salarié victime d'un accident du travail ne peut pas reprendre son activité pour cause de maladie sans relation avec l'accident du travail, la période

Manosque, 27 mai 2019), rendu en dernier ressort, par acte du 15 juin 2017, M. et Mme H... ont souscrit un contrat d'hébergement auprès de la société Chaîne thermale du soleil (la société) pour la période

prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour le salarié qui demande sa réintégration au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue

X... affirmait que telle ou telle personne était en règle sans laisser ses collègues vérifier les documents présentés ; Rosemond H... confirmait que, lors d'un contrôle en avril 2000, il avait entendu

X... à restituer aux institutions de protection sociale de la sidérurgie l'ensemble des sommes par lui perçues en application de la convention de protection sociale du 23 décembre 1987, alors, selon le

ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs que les faits objet de l'information s'inscrivent dans le contexte de violences sexuelles intra-familiales qui se sont déroulées sur une période

procédure pénale, défaut de motif et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnité revenant à Marie X..., épouse Y..., au titre de la tierce personne

et chaque voyage ayant nécessité trois personnes (Fanny, son frères James -conducteur- et sa mère), il y a donc les frais d'hôtel et restaurant pour l'équivalent de 24 personnes représentant, sur une base

Ayant retenu que Mme Q... n'avait pas subi de perte de gains professionnels pour la période postérieure au 16 avril 2011, ce qui excluait qu'elle puisse invoquer une perte de points de retraite au delà

alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article L. 653-6 du code de commerce, « le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel

, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SAS LA DOUCEURS DES DELICES [Adresse 1] comparante par son Président, Monsieur [S] [F], en personne