tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée n'avait subi aucun préjudice du fait de l'absence d'évaluation annuelle, puisqu'elle percevait

intervenir sur le quatrième moyen de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire la censure du chef de dispositif visé par le cinquième moyen dès lors que le montant de l'intéressement à percevoir

la loi et les principes généraux du droit international ; que le droit de propriété emporte, au profit de la partie qui le détient, le droit de jouir de la chose qui en forme l'objet et donc d'en percevoir

1983, dépose l'état des indemnités qu'elle verse, savoir capital représentatif de la rente concernant Y... 16 005, 27 francs et concernant Laurent Y... 26 675, 45 francs ; que la mère de la mineure percevait

qu'ils auraient de connaître l'état de l'intéressée ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si Ahmed X..., commerçant n'ayant que des relations épisodiques de commerçant à client, pouvait lui-même percevoir

.. que l'utilisation de deux véhicules selon la distance à parcourir constituait une anomalie lui ayant permis d'obtenir des remboursements de frais kilométriques supérieurs à ceux qu'il aurait du percevoir

donner lieu au versement d'une prestation compensatoire ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher si le décès de Luke Z... n'avait pas privé Christiane Y... de prestations qu'elle aurait continué à percevoir

forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d'heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d'inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir

majeure, non alléguée en l'espèce, la société Main sécurité, qui l'avait unilatéralement dispensé d'activité à compter du mois de mai 1994, n'était pas tenue de lui verser un salaire égal à celui qu'il percevait

difficulté d'exécution de l'arrêt du 29 juin 1993, et, partant, de la sienne statuant sur l'appel formé contre le jugement rendu par ce magistrat ; qu'en statuant au fond sur le droit de l'exposant à percevoir

techniques ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence des fonctions techniques distinctes du mandat social, telles qu'elles étaient définies dans le contrat de travail et pour lesquelles l'intéressé percevait

régime d'assurances et la mise en place d'un revenu de remplacement sont également destinés à réparer un tel préjudice, qu'un même préjudice ne peut faire l'objet d'une double indemnisation ; qu'en percevant

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une expertise aux fins de rechercher pour les années 1983, 1984, 1985, 1986 les sommes qu'aurait dû percevoir

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que Mme Y... s'était bien gardée de produire devant la cour d'appel le relevé des prestations qu'elle percevait de la Caisse d'allocations familiales

décembre 1997) de l'avoir condamné à un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que si l'acceptation des bulletins de paie sans protestation ni réserve par le salarié ne vaut pas renonciation à percevoir

d'appel a dénaturé l'écrit susvisé, violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir qu'il avait calculé la rémunération qu'auraient dû percevoir

[O] percevra une somme forfaitaire de 60 000 euros." ; que, pour débouter le salarié de sa demande relative à des congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, la

plaidoirie par l'avocat du prévenu, que ledit Coluche s'adressait ironiquement à son public en utilisant ce terme, ne saurait suffire à démontrer qu'en l'espèce, la partie civile était censée n'y percevoir