qu'aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, "tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal et la Cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut

à la demande d'autopsie de la Caisse a pour effet d'inverser la charge de la preuve, et cela quelle que soit la date de la demande de la Caisse; qu'en effet, si le retard est tel que l'autopsie ne permet

pourvoi, que l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 n'exige pas afin de validité et d'efficacité qu'un écrit soit établi spécialement pour constater la clause de réserve de propriété, elle peut

au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires et que sa licéité suppose donc nécessairement

nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 2 ) que s'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que seul un recours en cassation peut

nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 2 / que s'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que seul un recours en cassation peut

n'y avoir lieu à annulation des élections des délégués du personnel des 25 février et 11 mars 2003 au sein de la société Cars Fontana, alors, selon le moyen : 1 / que le vote par correspondance ne peut

Code civil ; 2 ) que la qualité de dirigeant de la caution n'exclut pas nécessairement la responsabilité de l'organisme prêteur à son égard car en raison de circonstances particulières le dirigeant peut

législateur a simplement entendu éviter l'absence de délégué syndical pour des raisons non imputable au syndicat ; qu'il en résulte que l'article L. 2143-3 du code du travail, qui prévoit qu'un syndicat peut

n'a pas légalement justifié sa décision en violation des articles 138, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que le contrôle judiciaire auquel est astreint un mis en examen ne peut

Il résulte du premier de ces textes que, dans le cas où un candidat évincé d'une commande publique saisit le juge d'un recours avant la conclusion du contrat, celui-ci ne peut être signé à compter de cette

à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. 6.

mensuelle de 130 euros pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut

[L], alors « qu'une personne ne peut être valablement poursuivie pour une infraction au code de l'urbanisme sur le fondement d'un procès-verbal constatant une telle infraction qu'à la condition d'avoir

nullité du contrat de crédit affecté, alors « que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet

tard quinze jours avant la date de l'audience sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; que si l'article 755 suivant permet

l'article R. 213-7 du code de l'organisation judiciaire à quel titre ce magistrat a été désigné dans les fonctions de président, notamment en ce qu'il ne constate pas l'empêchement de ce dernier, ne permet

BRANCHE : VU LES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT COMPTE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES EPOUX, PEUT