AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00179
15 avril 2026
15 avril 2026
Pour condamner la banque à payer aux consorts [R] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que le manquement au devoir d'information et de conseil auquel était tenu la banque
Source officiellePage 59 sur 43158
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01669
17 décembre 2025
17 décembre 2025
[E], à payer à M.
Source officielle