date du 16 novembre 2020 par laquelle la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 8 septembre 2020 lui refusant une autorisation d'exploiter des parcelles

n° PC 78158 22 C0012 en vue de la construction de deux immeubles de 11 et 8 logements dont 6 logements locatifs sociaux sur un terrain situé 44-46 rue Pottier dans cette commune correspondant aux parcelles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Féjerdy, première conseillère, - les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique, - et les observations de Mme A, représentant

[B] [A] a fait l'acquisition des parcelles nouvellement cadastrées section C n° [Cadastre 12], [Cadastre 15] et [Cadastre 10], soit 16 a 25 ca ainsi que la moitié indivise d'un chemin sur la parcelle cadastrée

X..., qui s'est substitué, conformément à la faculté stipulée dans l'acte signé le novembre 2005, la SA Holding d'Exploitation et d'Investissement Hôtelier, considère que la vente de la parcelle [...]

En ce qui concerne la légalité interne : Sur la servitude d'espace boisé classé grevant les parcelles cadastrées section B nos 760, 761, 762 et 763 : 10.

expropriées sont existants et surtout suffisants, -que les parcelles sont toutes deux très étroites, ce qui limite très fortement les possibilités effectives de construction sur ces parcelles.

audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Pascal

audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Pascal

bien propre (parcelle de terre) située à [Localité 2], cadastrée A [Cadastre 4], .

MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport et devant Monsieur Patrick HIDALGO Conseiller.

Doré, - les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique, - et les observations de Me Obane, qui se substitue à Me Nalet, pour la société requérante et de Me Blanquinque, pour la commune de Viroflay

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 25 septembre 2003, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association « Urbanisme ou environnement

B..., représenté par Me Matras, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2022 par lequel la maire de la commune de Ponsas a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis

de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Guillou, représentant la société du circuit de Gasques et de Me Mattar

Pascal MATHIS Conseiller.

MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaelle BOVE