GARAGE [4] Copie exécutoire délivrée le : 10 JANVIER 2025 à : Me Rebecca SAGHROUN-ARDITTI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE

1979, une servitude de passage a été constituée sur le fonds de Mme A... au profit du fonds de M.

la perte de valeurs desdites parcelles.

DÉBATS : À ladite audience, l'affaire a été renvoyée au 10 février 2026. À l'audience du 10 février 2026, l'affaire a été renvoyée au 24 février 2026.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat français, représenté par le préfet de la Haute-Corse, en son hôtel Terre Plein de la Gare, 20200 Bastia, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février

X... les parcelles cadastrées 76, 77, 80, 81 et 114 ; que M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° B 18-18.289 R É P U B L I Q U E F R A N

Michel Y... font grief à l'arrêt de déduire de l'indemnité qui leur est due le montant de l'indemnité due au fermier exploitant les terres, alors, selon le moyen, "qu'il n'appartient pas au propriétaire

D... a assigné la société Manustock, occupante de la parcelle, en expulsion ; qu'un jugement du 25 février 2008 l'a déclaré irrecevable à agir ; que la société Entreprise Audemard a assigné la société

sous seing privé souscrite le 9 février 1996 par les consorts X..., vendeurs, et M.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 février 2018), MM. [G] et [U] sont propriétaires de parcelles contiguës. 3.

[D] [E], 2°/ Mme [J] [S], épouse [E], domiciliés tous deux [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° D 22-15.340 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

Par une ordonnance du 8 février 2022, un juge des référés a notamment dit que M.

Par ordonnance du 8 février 2019, le juge-commissaire du tribunal de grande instance en charge de la procédure à l'égard de la SCI Saint-Pierre, a autorisé l'échange d'une parcelle appartenant à cette

[B], fermier, d’un montant de 19.264 euros.

Claude Y..., domicilié [...]                                             , 2°/ Mme Pierrette Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 9 février

la totalité du texte, deuxièmement, qu'il y a discordance entre l'arrêté déclaratif d'utilité publique d'une part, l'arrêté de cessibilité et l'ordonnance d'autre part, dans la désignation d'une parcelle

formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault, dont le siège est à Montpellier (Hérault), 4, Maison de l'Agriculture, Place Chaptal, en cassation d'un jugement rendu le 24 février