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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
65c67a945d2ded2ab7c846ee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A l’appui de ses prétentions, elle soutient que dans le cadre de la demande d’un congé paternité pour hospitalisation du nouveau-né, ce dernier doit immédiatement – et sans avoir jamais quitté la maternité
Source officielleciv1
60794bfc9ba5988459c44651
18 mars 1981
18 mars 1981
D, EPOUSE O, APPORTAIT LA PREUVE QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE SERGE O, UNE REUNION DE FAIT S'ETAIT PRODUITE ENTRE ELLE ET SON EPOUX, QUI RENDAIT VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DE CE DERNIER
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaaa
10 janvier 2012
10 janvier 2012
En octobre 1986 il a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre de René Y....
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408129_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Pour estimer que la reconnaissance de paternité de l’enfant né le 28 juillet 2020 par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1986:C1186
28 avril 1986
28 avril 1986
S... en recherche de paternité naturelle sur le fondement du 4° de l'article 340 du Code civil ; que le défendeur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'inconduite notoire de la mère ; que le tribunal
Source officielleciv1
60794c769ba5988459c45778
11 juin 1991
11 juin 1991
Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1989) d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que, si l'enfant Victorien a eu la possession d'état d'enfant légitime, la reconnaissance de paternité
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a83
30 juin 1992
30 juin 1992
caractère de continuité et de stabilité exigé par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil, de sorte qu'en l'espèce, la juridiction du second degré ne pouvait écarter l'action en contestation de paternité
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46541
10 mai 1995
10 mai 1995
X... a formé une action en désaveu de cet enfant ; que l'expert désigné en référé a indiqué que l'examen des sangs ne permettait pas d'exclure la paternité de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101444
12 décembre 2007
12 décembre 2007
un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 2 février 1999, à une fille prénommée Maëlys ; qu'elle a engagé, le 24 juin 2004, une action en recherche de paternité
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme S
613720f2cd580146773efb49
31 mai 1989
31 mai 1989
A., débouté d'une action en désaveu de paternité sur l'enfant du couple A.
Source officielleciv1
61372118cd580146773f0ec5
6 décembre 1989
6 décembre 1989
au regard des conditions d'application de l'article 342 du Code civil et n'a pas répondu aux conclusions ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que l'expertise sanguine établissait que la paternité
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48b94
14 juin 2005
14 juin 2005
Y... aux fins d'établir sa filiation naturelle à son égard, ce que ce dernier ne conteste pas ; que l'arrêt a rejeté cette action en contestation de paternité ainsi que la demande d'expertise sanguine
Source officielleciv1
61372350cd580146774082cb
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 septembre 1996) de l'avoir déboutée de son action en recherche de paternité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206319_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
tribunal que des dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros lui soient versés en réparation du préjudice moral qu'il estime subir en raison du délai de prescription de l'action en recherche de paternité
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12851
16 juin 2020
16 juin 2020
A avait en fait engagé une action en désaveu de paternité à son égard alors qu’il était âgé de trois ans et que ladite action avait abouti en 1972.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680bdd19c64531385b0246e8
3 avril 2025
3 avril 2025
[L] [T], employé par la société [8], a bénéficié d’un congé de paternité et d’accueil d’enfant du 27 août 2022 au 24 septembre 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208453_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'une procédure de reconnaissance de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85043
30 juin 2000
30 juin 2000
Il allègue justifier d'un intérêt légitime au succès de sa demande, dès lors qu'il se prévaut d'un faisceau d'indices tendant à accréditer son absence de paternité vis-à-vis de l'enfant Kévin.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21f
3 septembre 2008
3 septembre 2008
00716 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de Besançon en date du 15 février 2007 RG No 03 / 00222 Code affaire : 25 C Autres actions tendant à contester la présomption de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88e
6 octobre 2011
6 octobre 2011
juge aux affaires familiales de Lille a : - constaté, nonobstant l'opposition de Amélie X... qui indiquait que Guillaume Y... n'était pas le père de l'enfant et qu'une action en contestation de paternité
Source officiellePage 59 sur 492