X... d'une telle modification et en l'absence de décision de licenciement ou d'une décision unilatérale de l'employeur passant outre à ce refus, les relations de travail se sont poursuivies entre M.

Y... ne donnait aucune indication quant au montant des encaissements en cours ou encore donnait des indications qui ne devaient pas se réaliser, elle ne payait pas les lettres de change relevées en fin

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y.

[E] et ne pouvait plus le percuter et, enfin, que les tirs étaient susceptibles d'atteindre des passants, la chambre de l'instruction, qui en particulier n'a pas constaté que l'usage des armes était l'unique

Z..., passage nécessaire pour l'utilisation de cette servitude, résultait du fait que la servitude de passage à la voie publique frappant les lots 1 et 4 ne pouvait s'exercer qu'en passant préalablement

en charge à 100 % au titre de l'assurance maladie; qu'au surplus, lorsqu'il y a eu déclaration d'accident du travail, la Caisse procède à une prise en charge des soins à 100 % par le biais du tiers payant

du 30 octobre 1935, applicable aux faits de l'espèce, que le tiré qui paye un chèque endossable est obligé de vérifier la signature y apposée ; qu'en ne recherchant pas si le Crédit lyonnais, en payant

chargée en 1991, ainsi que l'avait relevé le jugement entrepris ; que, par suite, en fixant ce prix par voie de simple référence à une vente intervenue en 1984, au seul motif hypothétique que ce prix "paraît

"paraît s'expliquer davantage par un malentendu que par une intention de nuire à l'employeur", la cour d'appel a énoncé un motif dubitatif, équivalent à l'absence de motifs; qu'ainsi, elle a violé l'article

assigné en paiement de travaux les maîtres de l'ouvrage ; Attendu que la société Sogea fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que dans la mesure où l'arrêt parait

cession d'entreprise en difficulté, ne fait pas obstacle à la contre-passation qui vaut paiement si, à la date de cette écriture, le compte dispose d'une provision suffisante pour désintéresser le contre-passant

du juge de l'exécution du 12 juillet 2019, la mainlevée de la saisie conservatoire du 17 septembre 2019 et la rétractation du certificat européen, alors : « 1°/ que toute personne dont la créance paraît

des articles 4-3 b), 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 18, 19 et 26 du Pacte

maintien en détention ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 17 du Pacte

[W], et sans appel possible par l'effet de la loi belge ; que l'article 14-5° du Pacte de 1966 sur les droits civils et politiques édicte le droit a un double degré de juridiction en matière pénale ; M

sont heurtées les agences immobilières auxquelles [la société MB recyclage] a demandé de chercher un terrain adapté à son activité, il sera simplement constaté que les propositions faites par l'EPF PACA

droit de propriété de la commune de Géronce ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 544 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas si le droit de libre parcours et de pacage

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01384 SAS