cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [V], épouse [F], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle

aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que le préfet de Meurthe-et-Moselle

[D] [H], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[V] [I], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

[C] [S], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[P] [Z], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[F] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [

[Z] [B] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace Moselle

MOUNET - M. [C] [J] - Mme [D] [F] ép.

du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'emploi du mot "crémant" pour les vins mousseux

fixant les conditions d'adaptation dont doit faire l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

[Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0668 *** Nous, Madame

par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marine MOURET

dernier, - déclarer que la banque ne pouvait invoquer la solidarité entre époux, dès lors que la dette revendiquée n'avait pas été souscrite pour les besoins du ménage et n'était pas d'un montant modeste

-------------------- Le 09 Avril 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement au Centre hospitalier de Moisselles

Y... a été engagé, en qualité de platrier-peintre, poseur de moquettes, par M.

X..., dont les attributions étaient moins étendues que les siennes et dont la rémunération était plus modeste, ne pouvait être pris en considération, d'autant qu'il n'apparaissait pas que le salarié ait