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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d5cd5801467740ebfc

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le mode

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebfd

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebfe

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebff

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec00

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef33

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le mode

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740eff8

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le mode

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740eff9

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le mode

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effa

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effb

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effc

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours des pharmaciennes ; Attendu que les intéressées font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effd

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

Source officielle
CC

civ1

6137265dcd58014677424fe6

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, selon le second moyen, l'obligation de sécurité pesant sur le transporteur commence au moment où la personne transportée s'installe sur le mode

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb655

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

"la servitude de passage" dont s'agit ; que, par suite, l'existence de la servitude -et non pas seulement son assiette et son mode d'exercice- étant d'origine contractuelle, elle ne pouvait être éteinte

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe697

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds servant est autorisé, après la cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode

Source officielle
CC

soc

61372218cd580146773fa2c2

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

dénaturé lesdits contrats, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, surtout, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société qui faisait valoir que le mode

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6a2

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

X... en avait discuté l'application effective et les modes de vérification, sans en contester la transmission ni l'affichage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inexactement affirmé

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb6b

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 28 octobre 1993), que Didier X..., salarié de la compagnie d'assurances "les Mutuelles du Mans", a été retrouvé mort

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407d14

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

modification de la rémunération ne rend la rupture imputable à l'employeur que si elle a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le nouveau mode

Source officielle
CC

soc

613722c0cd5801467740109c

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

minimum mensuel de 60 000 francs; que cette garantie ayant été maintenue malgré la signature par Mlle Y... d'un contrat de travail avec l'agence Diva concernant ses prestations de couture et photos de mode

Source officielle

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